Mesurer la surface privative d’un lot de copropriété avec la loi Carrez

Lors de la vente d’un lot en copropriété, la surface privative doit être mentionnée conformément à la loi Carrez dans l’acte authentique et le compromis préalable. Ce mesurage répond à des règles précises : seules les surfaces closes et couvertes dont la hauteur sous plafond dépasse 1,80 mètre sont prises en compte, après déduction des murs, cloisons, gaines, embrasures et parties communes. La précision du calcul revêt une importance particulière, car un écart significatif peut entraîner une demande de diminution du prix dans les conditions prévues par les textes.

Le métrage repose sur des relevés rigoureux, l’analyse des plans lorsque disponibles et la prise en compte des configurations spécifiques telles que mezzanines, sous-pentes ou lots remaniés. L’attestation délivrée est annexée au dossier de vente et constitue un élément central de la transaction. Sur le plan juridique, elle sécurise l’information transmise et encadre les engagements des parties. LINEA DIAGNOSTICS réalise ce mesurage avec méthode et exactitude, en tenant compte des typologies d’immeubles du secteur, afin de fournir un document fiable et immédiatement exploitable par le notaire.