Informer les futurs occupants des biens en zone couverte par un PEB

L’état des nuisances sonores aériennes (ENSA) concerne les biens situés dans le périmètre d’un plan d’exposition au bruit (PEB) d’aérodrome civil ou militaire ouvert à la circulation aérienne publique. Depuis le 1er juin 2020, il doit être fourni en cas de vente ou de location lorsque l’adresse du bien relève d’une zone définie par ce plan. Ce document vise à informer l’acquéreur ou le locataire sur le niveau d’exposition au bruit aérien selon le classement applicable et les servitudes associées. Son élaboration repose sur l’identification précise du bien, la consultation du PEB en vigueur et la mention de la zone correspondante dans le formulaire réglementaire prévu par l’administration.

L’ENSA est annexé au dossier de diagnostic technique et participe à la transparence de l’information transmise lors de la signature. Sur le plan juridique, il contribue à sécuriser la transaction en attestant que cette donnée environnementale a été communiquée conformément aux textes. LINEA DIAGNOSTICS établit un état des nuisances sonores aériennes conforme et lisible, adapté aux particularités géographiques du secteur, afin de garantir un dossier complet et cohérent.