État des risques : une information réglementaire liée à la localisation du bien

L’état des risques (ERP) informe l’acquéreur ou le locataire sur les risques auxquels le bien est exposé en fonction de son adresse et de sa situation cadastrale précise. Il recense les données issues des arrêtés préfectoraux et des plans de prévention en vigueur : risques naturels, miniers, technologiques, sismicité, radon, et, selon les secteurs, informations relatives aux sols et à la pollution éventuelle. Ce document est exigé en vente comme en location et doit être remis dès les premières étapes de la transaction, avant même la signature du compromis. Sa validité est limitée dans le temps, ce qui impose une vérification attentive des zonages applicables au moment de l’édition.

L’ERP mentionne également, lorsque la réglementation l’exige, les sinistres ayant donné lieu à indemnisation au titre des catastrophes reconnues. Intégré au dossier de diagnostic technique, il structure l’information transmise et participe à la sécurité juridique de l’opération pour l’ensemble des parties. LINEA DIAGNOSTICS établit un état des risques conforme, précis et actualisé, en tenant compte des spécificités administratives et environnementales du secteur, afin de fournir un document clair et directement exploitable.