Loi Boutin : calculer la surface habitable pour encadrer le bail

Dans le cadre d’une location, la surface habitable doit être indiquée au contrat conformément à la loi Boutin et mentionnée clairement dans l’annonce diffusée au public. Elle correspond aux surfaces de plancher des pièces destinées à l’habitation, après déduction des murs, cloisons, escaliers, gaines, embrasures et des annexes telles que caves, garages ou balcons. Les parties dont la hauteur est inférieure à 1,80 mètre sont exclues du calcul, conformément aux critères définis par les textes applicables. Ce mesurage apporte une base objective à l’annonce et au bail, et participe à la transparence de la relation locative entre propriétaire et locataire.

Une surface erronée peut entraîner une révision dans les conditions prévues par la réglementation, d’où l’importance d’une mesure précise réalisée selon une méthodologie fiable. Le calcul repose sur des relevés détaillés et une application rigoureuse des règles en vigueur. L’attestation est ensuite annexée au contrat de location. LINEA DIAGNOSTICS assure un mesurage clair et conforme, adapté aux configurations courantes du parc immobilier local, afin de sécuriser le dossier et d’éviter toute ambiguïté lors de la signature.